LE PRINCIPE
LES AVANTAGES FISCAUX
- 12% pour une durée de location de 6 ans
- 18% pour une durée de location de 9 ans
- 21% pour une durée de location de 12 ans
Cette réduction s’étale sur toute la durée de la mise en location du bien, respectivement sur 6, 9 ou 12 ans.
Il est également possible de louer le bien à sa famille. Le propriétaire peut en effet, si son logement répond aux critères d’éligibilité de la loi et sous certaines conditions, louer son bien à ses ascendants ou descendants hors foyer fiscal.
LES CONDITIONS A RESPECTER
- L’investissement immobilier doit être effectué dans une zone éligible au dispositif (zone locative tendue).
- Le propriétaire se doit de respecter certaines conditions, il doit notamment s’engager à louer son bien dans les 12 mois à compter de l’année de l’achèvement du bien et à respecter l’engagement de location de 6, 9 ou 12 ans.
- Il convient de respecter le montant d’investissement total maximum qui est de 300 000 € par foyer fiscal et par an (sur deux biens maximum).
- Les loyers mensuels du bien mis en location ne doivent pas dépasser un certain montant, suivant la zone et la surface du logement.
- Les locataires du logement Pinel doivent avoir des ressources (revenu fiscal de référence) inférieures aux plafonds imposés.
La loi de finances pour 2021 a prorogé le dispositif PINEL de 3 ans tout en réduisant progressivement son taux de réduction d’impôt.
En effet, les taux sont désormais les suivants :
- 10,5% pour une durée de location de 6 ans
- 15% pour une durée de location de 9 ans
- 17,5% pour une durée de location de 12 ans
Toutefois, a été mis en place le dispositif dit PINEL+ qui permet de bénéficier des taux de réduction d’impôt antérieurs à 2023.
Ce dernier est soumis aux mêmes conditions d’application que celles qui sont exigées pour bénéficier du dispositif classique.
La construction doit répondre à la RE2020 et le logement acquis à certaines exigences :
T1 : Superficie habitable d’au moins 28m2 avec au moins 3m2 d’espace extérieur privatif
T2 : Superficie habitable d’au moins 45m2 avec au moins 3m2 d’espace extérieur privatif
T3 : Superficie habitable d’au moins 62m2 avec au moins 5m2 d’espace extérieur privatif
T4 : Superficie habitable d’au moins 79m2 avec au moins 7m2 d’espace extérieur privatif
T5 : Superficie habitable d’au moins 96m2 avec au moins 9m2 d’espace extérieur privatif
Les T3, T4 et T5 doivent également avoir une ouverture sur 2 façades d’orientation différentes.
