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LIVRAISON ET GARANTIES

 

Sur le plan juridique, la livraison est l’acte par lequel, vous, propriétaire, constatez l’achèvement de vos locaux et en prenez possession. Elle marque également la prise de possession du bien par le propriétaire qui en devient responsable d’où la nécessité d’être assuré à compter de cette date. 

La livraison est contradictoire, c’est à dire qu’elle doit être prononcée en présence du représentant du Maître de l’Ouvrage et de vous-même. 

Lors de la prise de possession, le Maître d’Ouvrage vous remet les clés de votre logement. Vous aurez à effectuer une visite des lieux des locaux que vous avez acquis (appartement, garage), complétée par un Procès-Verbal De Livraison.

A la livraison

 

Les réserves éventuelles consignées sur ce procès-verbal seront levées par les entreprises sous contrôle du Maître d’œuvre dans les meilleurs délais. A cet effet, nous vous demandons de bien vouloir faciliter l’accès de votre appartement aux ouvriers qui viendront lever ces réserves (pendant les heures habituelles de travail).

 

La levée des réserves de livraison

 

Chaque intervention de levée de réserves doit faire l’objet d’un quitus (une signature pour accord) du client ou son représentant. Cependant, il peut exister des cas où la réserve a été levée mais sans quitus du client.

Dans cette hypothèse, un quitus de levée de réserves sera envoyé au client pour régularisation.

Nous vous précisons que le fait de signer ce quitus ne dégage en rien la SCCV ou les entreprises des diverses garanties légales dont vous bénéficiez (garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement, garantie décennale des vices cachés).

 

Dans le mois suivant votre livraison

 

Conformément à la loi, vous disposerez d’un Mois à dater de la prise de possession, pour nous signaler d’éventuels Vices Apparents qui n’ont pu être constatés le jour de la remise des clés. Sont garantis, les vices apparents qui auraient été signalés au Maître d’Ouvrage, dans le mois qui suit la livraison par l’acquéreur, par mail ou courrier recommandé avec AR 

Les Garanties Légales de votre Appartement

Nature de la garantie Délai Point de départ du délai Texte applicable
Garantie de parfait achèvement 1 an Réception 1792-6 du Code Civil
Garantie de l’isolation phonique 1 an Prise de possession L. 111-11 Code de la Construction et de l’habitation
Garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables 2 ans Réception 1792-3 du Code Civil
Garantie des dommages :
  • compromettant la solidité de l’ouvrage,
  • le rendant impropre à sa destination,
  • affectant la solidité des éléments d’équipement indissociables.
10 ans Réception 1646-1 du Code civil
1792 du Code Civil
1792-2 du Code Civil

Les garanties suivantes commencent à courir à partir de la date de réception des travaux qui est intervenue entre le promoteur et l’entreprise, et non votre date de livraison. Ces garanties ne s’additionnent pas dans le temps, mais elles s’appliquent chacune dans un domaine précis.

LES GARANTIES D’UN LOGEMENT NEUF

 

La garantie des vices apparents

D’une durée d’un mois à compter de la livraison, elle couvre les défauts qui n’auraient pas fait l’objet de réserves au procès-verbal de livraison. 

La garantie de parfait achèvement …

La garantie de parfait achèvement d’un an couvre les désordres qui pourraient survenir dans un délai d’un an à compter de la réception du logement. 

la garantie d’isolation phonique

 

En matière de protection contre le bruit, votre logement doit répondre à des exigences minimales requises. À ce titre, vous bénéficiez d’une garantie d’isolation phonique incluse dans la garantie de parfait achèvement. Vous disposez d’un an, à compter de la prise de possession de votre logement, pour signaler ces défauts. La charge de preuve venant de l’acquéreur et à supposer que ce trouble acoustique rende l’immeuble impropre à sa destination, c’est la garantie décennale des vices cachés qui s’appliquerait.

 

La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement 

 

D’une durée de deux ans à compter de la réception du logement, cette garantie couvre les mauvais fonctionnements des éléments d’équipements dissociables de la construction.

 

La garantie décennale couverte par l’Assurance Dommages-Ouvrage 

 

Cette garantie couvre pour une durée de 10 ans tous les désordres qui mettraient en cause la solidité de l’immeuble ou le rendraient impropre à sa destination.