La loi Pinel

Qu'est ce que la loi Pinel ?

Toujours une réduction d'impôts sur le revenu ! Vous pourrez bénéficier jusqu'à 21% de réduction d'impôt pendant 12 ans. Votre taux de réduction d'impôt dépend de votre durée d'engagement de location.

12% sur 6 ans
18% sur 9 ans
21% sur 12 ans

Est-ce que la loi Pinel me concerne ?

La Loi PINEL s'adresse à tout contribuable domicilié en France. La réduction d'impôt s'applique à chaque investisseur qui fait construire ou acquiert des logements neufs ou en l'état futur d'achèvement destinés à la location.

Quels types de logements sont éligibles ?

Les logements neufs qui répondent à la réglementation Pinel en vigueur soit avec les caractéristiques thermiques et la performance énergétique de la norme RT 2012.

Quelles sont les conditions de la loi Pinel ?

Le bien doit être loué nu, ce qui signifie non meublé.

L’investisseur devra respecter les plafonds de loyers au m² variables selon la zone géographique, il doit également respecter un plafond de ressources du locataire.

Il est possible aujourd'hui de louer le logement à un descendant ou un ascendant !

Le dispositif Pinel s'applique dans les communes situées en zone A, A bis, B1 et certaines communes de la zone B2 (agrément de la Préfecture).

L’investisseur est tenu de louer l’immeuble dans les douze mois qui suivent son acquisition ou son achèvement s’il s’agit d’une construction.

La réduction d’impôt se calcule sur le prix du logement dans la limite de 300 000 €. Au-delà de cette somme, la réduction d’impôt est calculée à partir d’un plafond équivalent à 300 000€. Un plafond par mètre carré de surface habitable est instauré à 5500 € au m2.

La loi prévoit au maximum 2 investissements par an et par foyer fiscal.

Les plafonds de loyers et de ressources

Le découpage géographique des zones place la ville de Lyon en zone A et son agglomération en zone B1.

Zone Abis :      16.83 € / m2
Zone A :           12.50 € / m2
Zone B1 :         10.07 € / m2
Zone B2 :          8.75 € / m2

Ce plafond dispose d’un coefficient multiplicateur qui prend en compte la surface du logement : 
Les plafonds de loyers sont majorés par un coefficient multiplicateur égal à 0.7 + 19/s (s= la surface du logement).
Ce coefficient est retenu dans la limite de 1.2

Exemple : 
Logement situé en zone B1 d'une superficie de 50 m² 
Coefficient multiplicateur : 0.7 + 19/50 m² = 1.08
Plafond de loyer applicable: 10,07 € /m² X 1.08 = 10.87 € /m²

Nouveau plafond de ressources des locataires, pour les baux conclus en 2015, 

Comp. du foyer/Zone	Zone Abis	Zone A	Zone B1	Zone B2
Personne seule	37 126	37 126	30 260	27 234
Couple	55 486	55 486	40 410	36 368
Famille* + 1 enfant	72 737	66 699	48 596	43 737
Famille* + 2 enfants	86 843	79 893	58 666	52 800
Famille* + 3 enfants	103 326	94 579	69 014	62 113
Famille* + 4 enfants	116 268	106 431	77 778	70 000
Pers. à charge complémentaire	+12 954	+11 859	+8 677	+7 808

  *Famille : Personne seule ou couple