La loi Pinel

Qu'est ce que la loi Pinel ?

Toujours une réduction d'impôts sur le revenu ! Vous pourrez bénéficier jusqu'à 21% de réduction d'impôt pendant 12 ans. Votre taux de réduction d'impôt dépend de votre durée d'engagement de location.

12% sur 6 ans
18% sur 9 ans
21% sur 12 ans

Est-ce que la loi Pinel me concerne ?

La Loi PINEL s'adresse à tout contribuable domicilié en France. La réduction d'impôt s'applique à chaque investisseur qui fait construire ou acquiert des logements neufs ou en l'état futur d'achèvement destinés à la location.

Quels types de logements sont éligibles ?

Les logements neufs qui répondent à la réglementation Pinel en vigueur soit avec les caractéristiques thermiques et la performance énergétique de la norme RT 2012.

Quelles sont les conditions de la loi Pinel ?

Le bien doit être loué nu, ce qui signifie non meublé.

L’investisseur devra respecter les plafonds de loyers au m² variables selon la zone géographique, il doit également respecter un plafond de ressources du locataire.

Il est possible aujourd'hui de louer le logement à un descendant ou un ascendant !

Le dispositif Pinel s'applique dans les communes situées en zone A, A bis, B1 et certaines communes de la zone B2 (agrément de la Préfecture).

L’investisseur est tenu de louer l’immeuble dans les douze mois qui suivent son acquisition ou son achèvement s’il s’agit d’une construction.

La réduction d’impôt se calcule sur le prix du logement dans la limite de 300 000 €. Au-delà de cette somme, la réduction d’impôt est calculée à partir d’un plafond équivalent à 300 000€. Un plafond par mètre carré de surface habitable est instauré à 5500 € au m2.

La loi prévoit au maximum 2 investissements par an et par foyer fiscal.

Les plafonds de loyers et de ressources

Le découpage géographique des zones place la ville de Lyon en zone A et son agglomération en zone B1.

Zone Abis :      16.83 € / m2
Zone A :           12.50 € / m2
Zone B1 :         10.07 € / m2
Zone B2 :          8.75 € / m2

Ce plafond dispose d’un coefficient multiplicateur qui prend en compte la surface du logement : 
Les plafonds de loyers sont majorés par un coefficient multiplicateur égal à 0.7 + 19/s (s= la surface du logement).
Ce coefficient est retenu dans la limite de 1.2

Exemple : 
Logement situé en zone B1 d'une superficie de 50 m² 
Coefficient multiplicateur : 0.7 + 19/50 m² = 1.08
Plafond de loyer applicable: 10,07 € /m² X 1.08 = 10.87 € /m²

Nouveau plafond de ressources des locataires, pour les baux conclus en 2015, 

Comp. du foyer/Zone

 Zone Abis 

  Zone A  

 Zone B1 

 Zone B2 

Personne seule

37 126 

37 126

30 260

27 234 

Couple

55 486 

55 486 

40 410

36 368

Famille* + 1 enfant

72 737 

66 699 

48 596 

43 737

Famille* + 2 enfants

86 843

79 893

58 666 

52 800 

Famille* + 3 enfants

103 326

94 579

69 014 

62 113

Famille* + 4 enfants

116 268

106 431

77 778

70 000

Pers. à charge complémentaire

+12 954

+11 859

+8 677

+7 808

  *Famille : Personne seule ou couple

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