La loi Pinel

Qu'est ce que la loi Pinel ?

La Loi PINEL remplace la Loi DUFLOT dans le domaine de l'investissement immobilier locatif.

Toujours une réduction d'impôts sur le revenu ! Vous pourrez bénéficier jusqu'à 21% de réduction d'impôt pendant 12 ans. Votre taux de réduction d'impôt dépend de votre durée d'engagement de location.

12% sur 6 ans
18% sur 9 ans
21% sur 12 ans

Est-ce que la loi Pinel me concerne ?

La Loi PINEL s'adresse à tout contribuable domicilié en France. La réduction d'impôt s'applique à chaque investisseur qui fait construire ou acquiert des logements neufs ou en l'état futur d'achèvement destinés à la location.

Quels types de logements sont éligibles ?

Les logements neufs qui répondent à la réglementation Duflot-Pinel en vigueur soit avec les caractéristiques thermiques et la performance énergétique de la norme RT 2012.

Quelles sont les conditions de la loi Pinel ?

Le bien doit être loué nu, ce qui signifie non meublé.

L’investisseur devra respecter les plafonds de loyers au m² variables selon la zone géographique, il doit également respecter un plafond de ressources du locataire.

Nouveauté ! Il est possible aujourd'hui de louer le logement à un descendant ou un ascendant !

Le dispositif Pinel s'applique dans les communes situées en zone A, A bis, B1 et certaines communes de la zone B2 (agrément de la Préfecture).

Depuis le 1er octobre 2014, la Ville de Lyon est située en zone A et son agglomération en zone B1 !

L’investisseur est tenu de louer l’immeuble dans les douze mois qui suivent son acquisition ou son achèvement s’il s’agit d’une construction.

La réduction d’impôt se calcule sur le prix du logement dans la limite de 300 000 €. Au-delà de cette somme, la réduction d’impôt est calculée à partir d’un plafond équivalent à 300 000€. Un plafond par mètre carré de surface habitable est instauré à 5500 € au m2.

Exemple : Pour l'achat d'un appartement de 50m2 à 6000 € le m2 le calcul de défiscalisation s'effectuera sur 275 000 € et non 300 000 €. Egalement pour l'achat d'un appartement de 80m2 à 4000 € le m2 le calcul de défiscalisation s'effectuera sur 300 000 € et non 320 000 €

La loi prévoit au maximum 2 investissements par an et par foyer fiscal.

La Loi PINEL est incluse dans le plafond des niches fiscales qui ne peut dépasser 10 000 € / an. (à partir du 1er janvier 2013).

Un exemple concret d'application

Vous payez 4 000 €* d’impôts par an…

Vous investissez dans un appartement de 235 000 €* avec un garage et avec un loyer garanti de 640 €* hors charges par mois. Vous vous engagez à le louer pendant 12 ans dans le cadre de la loi Pinel.

Votre banquier vous propose un financement à 100% hors frais de notaire (réduits dans le neuf : 2.5% environ), vous participez donc à hauteur de 5 850 € d'apport personnel, le reste sera financé à crédit sur 20 ans et au taux de 2,75%*.

Votre remboursement mensuel du crédit :     

- 1 270 €*

Vos charges de gestion : 

- 70 €*

Votre économie d'impôts mensuelle :

+ 340 €*

Votre revenu locatif mensuel :

+ 640 €*

Total :

- 360 €*


Votre appartement vous coûtera 360 €* par mois en effort d’épargne : vous ne payez plus d’impôts et vous vous constituerez un patrimoine pour votre retraite et peut-être pour vos enfants !

*Les chiffres annoncés sont purement donnés à titre d’exemple et ne sont en aucun cas contractuels. 

Les plafonds de loyers et de ressources

Nouveau Zonage !

Un nouveau découpage géographique des zones vient d'entrer en vigueur plaçant la ville de Lyon en zone A et son agglomération en zone B1.

Zone Abis :      16.83 € / m2
Zone A :           12.50 € / m2
Zone B1 :         10.07 € / m2
Zone B2 :          8.75 € / m2

Ce plafond dispose d’un coefficient multiplicateur qui prend en compte la surface du logement : 
Les plafonds de loyers sont majorés par un coefficient multiplicateur égal à 0.7 + 19/s (s= la surface du logement).
Ce coefficient est retenu dans la limite de 1.2

Exemple : 
Logement situé en zone B1 d'une superficie de 50 m² 
Coefficient multiplicateur : 0.7 + 19/50 m² = 1.08
Plafond de loyer applicable: 10,07 € /m² X 1.08 = 10.87 € /m²

Nouveau plafond de ressources des locataires, pour les baux conclus en 2015, 

Comp. du foyer/Zone

 Zone Abis 

  Zone A  

 Zone B1 

 Zone B2 

Personne seule

36 993 

 36 993

 30 151

27 136 

Couple

55 287 

55 287 

 40 265

 36 238

Famille* + 1 enfant

72 476 

66 460 

48 422 

 43 580

Famille* + 2 enfants

 86 531

 79 606

58 456 

52 611 

Famille* + 3 enfants

 102 955

 94 240

68 766 

  61 890

Famille* + 4 enfants

115 851

106 049

77 499

69 749

Pers. à charge complémentaire

+12 908

+11 816

+8 646

+7 780

  *Famille : Personne seule ou couple

promoteur immobilier a lyon